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Sources utiles :

  • Article 7.1 du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016

Points à retenir :

  • Le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 (2016/679) indique en son article 7.1 « Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant. ».
  • Cette disposition met à la charge du responsable du traitement l’obligation d’apporter la preuve de l’acceptation préalable à tout dépôt de cookies sur le navigateur ou le terminal de l’utilisateur concerné.
  • En conséquence, la pratique jusqu’alors admise par la CNIL qui consiste à considérer que le consentement de l’utilisateur est dénué d’ambiguïté dès lors que ce dernier poursuit sa navigation, pourrait entrer en contradiction avec la règlementation européenne qui entrera en vigueur le 25 mai 2018. En tout état de cause, la CNIL aura à se prononcer sur la pérennité de cette pratique. 
  • De plus, l’article 7.1 du RGPD désignant « toute personne concernée »  et l’adresse I.P. constituant une donnée à caractère personnel, toute différenciation de traitement selon que la navigation est réalisée par un professionnel ou un consommateur est exclue.


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Marque PLEASER

Nom du produit KISS-208 Transparent/transparent

Catégorie ESCARPIN

Informations produit
Couleur(s) Transparent/transparent